Conditions générales de vente – prestations

La proposition de prestation de services qui vaut contrat et les présentes conditions générales de prestation de conseil constituent, conformément à l’article 441-6 du code du commerce, « le socle unique de la relation commerciale entre les parties » :

• PREAMBULE

Le prestataire est un spécialiste dans le secteur d’activité du conseil pour les affaires, autres conseils de gestion et assistanat de gestion.

Le conseiller propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous les termes de la proposition de prestation ci avant.

Article 1 : DEFINITION

– O2Biz groupe : désigne la société avec laquelle le client a contracté.

– Client : désigne la personne physique ou morale pour laquelle O2Biz groupe réalise les prestations définies.

– Parties : désigne O2Biz groupe et le client.

– Prestations : désigne l’ensemble des services rendus par O2Biz groupe.

– Contrat : désigne la proposition de prestation de conseil validée par le client.

Article 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le conseiller s’engage à assurer la/les prestation(s) de service défini en préambule pour le compte de son client.

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée.

Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article 3 : LA FORMATION DU CONTRAT

La proposition de prestation de service peut être passé par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être signée, paraphée et cachetée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales de ventes de prestation de services ainsi que la proposition de prestation de services. Les conditions générales de ventes de prestation de services sont toujours jointes aux propositions de prestations de prestations, accompagnées de conditions particulières si nécessaire. Les conditions générales de vente de prestation de services doivent elles aussi être datées, signées, paraphées et cachetées et valent acceptation. Chaque proposition de prestation de services écrite par O2Biz groupe et acceptée par le client sera traitée comme un nouveau contrat ou une nouvelle proposition commerciale distincte.

Le client accepte expressément qu’O2Biz groupe, pour quelque cause que ce soit, à traiter l’exécution de la prestation de service à toute personne de son choix.

Article 4 : TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Le prix :

Les prix indiqués dans la proposition de prestation de services sont indiqués en Euros hors taxes seront valables pendant une période de 15 jours ; Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.

4.2 Moyens de paiement :

Le client dispose d’un moyen de paiement, à savoir le prélèvement bancaire.

4.3 Le Paiement :

Tout montant d’honoraires convenu entre le prestataire et le client implique nécessairement l’exécution par le lien des obligations.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations de services fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible à 10 jours, date de facture. 50% en début de mois et 50% en fin de mois.

4.4 Clause pénale :

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité de 40 Euros forfaitaire de dédommagement est prévue pour les frais de recouvrement avec un surplus de 210Euros, soit 250Euros. Des pénalités de retard de paiement sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Tout retard de paiement oblige donc le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 1,5 fois celui de la BCE en vigueur à la date d’exigibilité de la dette ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations de services jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 5 : OBLIGATIONS

5.1 Obligations du prestataire

– Le prestataire s’engage à effectuer les prestations de services avec conscience et probité, conformément aux standards de la profession, et dans le respect des lois et règlements applicables.

– Le prestataire s’engage à exécuter les prestations de services dans le respect de l’obligation de confidentialité qui s’impose à tous les cabinets de conseil en gestion.

– Le prestataire est attentif aux situations de conflits d’intérêts. Par conséquent, O2Biz groupe s’engage à s’abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des clients ayant des intérêts opposés, sauf accord de toutes les parties.

5.2 Obligations du client 

– Le client se doit de payer le prix de la prestation convenu dans la proposition de prestation de services.

– Le client s’engage à fournir en temps utile à O2Biz groupe toutes les informations et instructions nécessaires pour permettre une exécution correcte des prestations de services. Plus particulièrement, le client s’engage à répondre avec diligence à toutes les communications d’O2Biz groupe et fournir à lui fournir toutes les informations requises.

– Le client s’engage à prévenir le prestataire immédiatement de tout changement concernant les informations lui étant fourni.

– Le client sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées, incomplètes ou tardives. À défaut de réponse complète et adéquate du client, le cas échéant avant l’expiration du délai indiqué par O2Biz groupe, O2Biz groupe peut suspendre l’exécution de ses prestations de services en tout ou en partie et ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage éventuellement subi par le client en résultant directement ou indirectement.

– O2Biz groupe soumettra au client tout document qu’il juge nécessaire de faire signer. Le client retournera à O2Biz groupe tous les documents requis, signés comme demandé, dans le délai indiqué. O2Biz groupe ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage éventuellement subi par le client résultant directement ou indirectement du non-respect du délai indiqué.

– Le client dispose d’un délai de 10 jour ouvré à compter de la réception de ses documents pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation de services. Passé ce délai, la prestation de services est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise.

Article 6 : PERSONNEL DU PRESTATAIRE

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que le prestataire exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des prestations de services.

En cas d’intervention du personnel dans les locaux du client, le prestataire s’engage à faire respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Article 7 : NON-DÉBAUCHAGE

Le client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation de services et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté́, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

Article 8 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité́ la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations qu’elles soient, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son co- contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel, dont elles se portent fort l’une envers l’autre.

8.1 données à caractère personnel

O2Biz groupe traite les données à caractère personnel du client avec pour principale finalité la bonne réalisation de prestation de services et ce, dans le strict respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés » et selon sa Politique de protection des données personnelles disponible sur son site Internet.

Article 9 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

Il prend fin dès que chaque partie à remplit ses obligations.

Article 10 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 30% de la valeur totale du contrat.

Dans toutes autres circonstances un délai de résiliation de deux mois est obligatoire.

Article 11 : DIVERS

11.1 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat, de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des parties.

Par événement de force majeure, il faut entendre tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

11.2 Modification de contrat

Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.

11.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.4 Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

11.5 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété́ pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le prestataire mettra tout en œuvre pour une bonne exécution des prestations de services, dans les délais prévus. Toutefois, les obligations assumées par O2Biz groupe sont des obligations de moyens et non de résultat, compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives, de la multiplicité et la diversité des produits et solutions, compte tenu des évolution technologiques en perpétuelles mouvement, et compte tenu de l’obsolescence rapide des produits et solutions mise sur le marché.

En cas de manquement par le prestataire à une de ses obligations, sa responsabilité pour les dommages éventuellement causés au client et prouvés par celui-ci sera limitée à trois fois le montant de la facture de la prestation de conseil liée aux dommages causés au client.

En tout état de cause, aucune action, quelles qu’en soient la nature, le fondement ou les modalités, ne pourra être intentée par le client plus de 6 mois à compter du jour où le client aurait dû avoir connaissance du manquement du conseiller à l’une de ses obligations.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par ou de l’intervention de tiers, dès lors que ce n’est pas le prestataire qui a décidé de faire appel à ces tiers.

Le prestataire ne pourra jamais être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement par un cas de force majeure comme défini à l’article 11.1.

Article 13 : ASSURANCE

O2Biz groupe bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s’engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les enseignes, logos, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du conseiller. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV de prestation de services. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : CESSION DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité́, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article 16 : LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de prestation de services sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

17.1 loi applicable

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond.

17.2 Litiges

En cas de litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, et à défaut d’accord amiable entre les parties, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Grenoble, nonobstant appel en garantie ou pluralité́ de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en réfèré ou par requête.

Article 18 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de prestation de services ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agrées et acceptés par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.